Par une décision du 3 novembre 2022, le préfet de la Sarthe a ajourné à deux ans la demande de naturalisation dans la nationalité française de Mme B... A..., ressortissante sénégalaise.

Toujours à cette même date du 23 juillet 2024, il se voyait notifier par le préfet de la Sarthe à 18h46 une décision de placement en centre de rétention administrative. M.

C A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe. Il ressort des pièces du dossier que M.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Sarah

En l'espèce, les trois contraintes détaillent le type de cotisations demandées, et fait apparaitre trois colonnes : solde à la date de la MED, réductions post MED, solde restant dû.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Sarah KERRICH, avocate au barreau de Lille, substituant le cabinet Centaure Avocats, barrreau de Paris PARTIE JOINTE M

Futura-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile Ayant pour avocat Me Sarah CHARBIT SEBAG de FIDUCIAL

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarah Fuchs Uhl, rapporteure, - et les observations de Me Berry, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Sarrat SFEI La SARL SARRAT SFEI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu

Février 1978 à [Localité 4] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

Le 7 juin 2007, les services de l'URSSAF de la Sarthe (ultérieurement l'URSSAF) ont notifié à la société X... un redressement portant sur les années 2002 à 2006 de 56 776 € en principal outre 12 095 €

[M] [K], [Adresse 2], président de la SAS PARIS NORD EST IMMOBILIER, présent, assisté de Me Sarah Braïk du Cabinet ARAMIS, avocate (K0186).

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah

n°804 125 391 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Sarah

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Sarah

Article 3 : Sous réserve que Me Cuzin-Tourham renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Sarah Cuzin-Tourham, en application