administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

Fabienne Thibau-Lévêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie

En s'abstenant de se prononcer sur ce point alors qu'elle était saisie d'un moyen en ce sens, la cour a méconnu son office.

En statuant ainsi, sur la base des faits qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, alors que la juridiction disciplinaire avait été régulièrement saisie par M.

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de

permettant de pratiquer la chasse accompagnée, en exigeant que les accompagnateurs aient un permis de chasser valable pour l'année en cours ; - rendre obligatoire l'information des préfectures en cas de saisie

La juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, En présence de Mme Isolina DA SILVA

barreau de PARIS, toque : C1532 INTIMÉ Monsieur [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168 Greffier lors des débats : Sila

I..., le directeur « Oyster Sicav » et Z...

de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, * dûment autorisées par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2012, les sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs ont fait procéder à une saisie

de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, * dûment autorisées par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2012, les sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs ont fait procéder à une saisie

a été effectuée, ni l'heure à laquelle ont débuté et se sont terminées les opérations de saisie-attribution et à défaut de signification préalable à la saisie, celle-ci est nulle, - aux termes des

SUR L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE EN CE QU'ELLE DÉNONCE UNE PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE TENANT AU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF IMPOSÉ AU PARTENAIRE § 100 FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie

D.H., arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 38, par. 98).

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA

barreau de REIMS, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

En statuant ainsi, alors qu'en tant que juridiction saisie du litige, il lui appartenait, si elle estimait ne pas disposer d'éléments suffisamment circonstanciés de demander, ainsi que le prévoient les