énoncé que Mme Christine D... disposait d'une procuration et pouvait signer des chèques pour le compte de sa mère, dont les facultés intellectuelles n'étaient pas altérées, et que, dès lors que les talons

l'émolument s'élève à 729 euros HT, soit 871, 88 euros TTC et le montant total de l'état de frais, inchangé par ailleurs, à la somme de 968, 87 euros TTC ; Par Ces Motifs : Taxons

Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 38.65 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 15.04.2026.

Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 36.74 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 06.05.2026.

INTIMEE : ETABLISSEMENT L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENC E ALPES COTE D'AZUR [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT

déclarons dessaisi de la présente instance * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens * Taxons

déclarons dessaisi de la présente instance * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens * Taxons

déclarons dessaisi de la présente instance * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens * Taxons

déclarons dessaisi de la présente instance * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens * Taxons

Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 36.74 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 06.05.2026.

[Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE : S.A.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabry IBOURICHENE substituant Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 à DÉFENDEUR

Au soutien de sa contestation du taux de 7%, Mme B... se borne à indiquer que sa cheville droite est toujours gonflée avec un épanchement, qu’elle ne peut plus marcher avec des talons ou sur du plat, son

] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SOMALIE représenté par Me Bruno SAUTELET, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : E1344 assisté de Me David TARON

qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral, applicable à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

articles R. 72 et suivants du code précité sur le vote par procuration ; Considérant que selon l'article R. 75 du code électoral, chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

d'une demi-heure dans la même position sans ressentir des fourmillements qui me procurent de l'insensibilité et des douleurs au niveau du dos, du petit bassin et, depuis peu, des douleurs dans les talons

D A et Mme A, agissant en leur nom propre, ainsi qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants B et C A, représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser