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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2301432_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413896_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par une nouvelle requête enregistrée le 8 novembre 2024, il demande à nouveau eu juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B de déposer une nouvelle demande d'asile. La préfecture du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour la mise œuvre de la procédure Dublin par un courrier du 19 octobre 2022.
Source officiellecomm
61372666cd58014677425452
2 février 1993
2 février 1993
"SDEVF", dont le siège est centre commercial du Val de Po à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 298/ la Société électronique général C...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par arrêté du 5 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne a obligé Mme D à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215196_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4. Par arrêté du 3 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre M. A au séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : – le contrat conclu avec le syndicat mixte Vals du Dauphiné expansion a été repris par la communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » qui s’est substituée au syndicat mixte et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418db3
24 janvier 2007
24 janvier 2007
X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500845_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et enjoignant à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2415445_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A..., enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 14 avril, puis le 5 juin 2023, un arrêté abrogeant le précédent et un nouvel arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel il a rejeté la demande de titre de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302592_20230802
2 août 2023
2 août 2023
du Val-de-Marne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500213_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le préfet du Val-d’Oise n’ayant pas satisfait à cette demande, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304931_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220752
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, Mme M..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412807_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306109_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414811_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408590_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
lui ont indiqué qu'un nouveau titre serait mis en fabrication et qu'il serait à nouveau convoqué dans un mois, qu'il n'a plus eu de nouvelles depuis cette date, que la condition d'urgence est satisfaite
Source officiellePage 44 sur 1675