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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150499
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Puisqu’il avait verrouillé la porte d’entrée de l’appartement, il explique qu’il a cru, ne voyant personne sur le balcon, que l’intéressée avait pris la fuite par les balcons, passant chez l’un ou l’autre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD003020002
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Il précise que les portes des locaux d’enfermement ne sont pas verrouillées.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f0d1bc2605de4b48b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B]) il est constaté qu'il faut passer par un portillon donnant accès à un portail ; ce dispositif en lui-même n'interdirait pas le passage si le portail n'était verrouillé et que son ouverture devait
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7d6383a880008fd090f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Concernant l'avertisseur sonore, le système tient par un cache englobant verrouillé par une vis collée au frein filet, qui ne tombera jamais par le fruit du hasard.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950bade0ebe408dac822e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
décembre 2022 établi par le Docteur [W], chirurgien orthopédique, confirmant l'existence d'un antécédent médical : « […] Il a des antécédents anciens de fracture du fémur gauche avec un enclouage verrouillé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508029_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
compte de C ont été envoyés au même instant sur deux ordinateurs différents ce qui témoigne d'un détournement de son compte ; il est indiqué que les ordinateurs qu'utilisent les étudiants ne sont pas verrouillés
Source officielle4ème chambre
DTA_2603809_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
leur domicile par des colistiers de Mme M..., dans des conditions ressenties par les intéressées comme constitutives d’une forme de harcèlement ; - la liste conduite par Mme M... a délibérément verrouillé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le système de vote électronique est verrouillé de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401767_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... n’était pas verrouillé et que le logiciel TeamViewer, qui permet la gestion à distance d’appareils informatiques, y était ouvert.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Cette méthode permettait de verrouiller les commerciaux, car en cas de départ du GIEA, les commissions avaient été payées avec calcul du paiement des charges." (attestation H...)...
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
23 décembre 2016
rédaction applicable au litige : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées
Source officielle4ème chambre
DTA_2204364_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
écritures en défense, et il n'est pas contesté, qu'avant le début de la séance du conseil municipal le 16 décembre 2021, les portes de l'entrée principale de l'hôtel de ville ont été fermées, sans être verrouillées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
obligations en réalisant une opération de chargement sans se faire assister d'un chef de manoeuvre, en négligeant l'interdiction de se tenir dans la zone d'évolution de l'engin de levage, en omettant de verrouiller
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b5c8005eb80ab945da
28 janvier 2010
28 janvier 2010
acquéreur unique qui n'avait aucune raison de faire évoluer rapidement les négociations, la société DRAL ne pouvant en aucun cas céder les titres à un autre sans l'agrément de RENAULT, dans un marché ' verrouillé
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f5
3 juin 2008
3 juin 2008
Contrairement à ce que prétend la SNCF, les portes n'étaient pas verrouillées lorsque M. X...
Source officielle17e Chambre B
615e0e80c25a97f0381f5748
21 novembre 2013
21 novembre 2013
étaient encore attablés, [J] [Z] a surgi entre [D] [M] et moi, a brutalement et sans excuse interrompu notre conversation pour donner ordre de manière autoritaire à [D] [M] de fermer la lumière et verrouiller
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e428
30 juin 2011
30 juin 2011
conciliation en ce qui concerne la résidence des enfants, demande que celle-ci soit fixée à son domicile, sollicite qu'il soit dit et jugé qu'il peut procéder à l'inscription de Khyara à l'école maternelle Verlaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01606
7 octobre 2015
7 octobre 2015
-Monsieur X... y répondait par courrier recommandé du 15 répondait s'être présenté le 8 mais qu'il n'y avait personne, de même que les 13 et 15, tout étant verrouillé ; -ce courrier croisait celui de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01992
14 avril 2015
14 avril 2015
progresse dans les étages ; - au niveau du 4e étage entendons la porte du 5e se refermer ; - arrivée au 5e et dernier étage du bâtiment, constatons visuellement que la porte du local poubelle n'est pas verrouillée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200509_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
écritures en défense, et il n'est pas contesté, qu'avant le début de la séance du conseil municipal le 16 décembre 2021, les portes de l'entrée principale de l'hôtel de ville ont été fermées, sans être verrouillées
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