1275 du Code civil ; Mais attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

cette acceptation la société CSD est déchargée de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur n'implique pas, en l'absence

Elle soutient que la décision attaquée est disproportionnée dès lors que l’absence de déclaration de ses revenus professionnels n’a pas procédé d’une intention frauduleuse de sa part.

exceptionnelle de fin d'année 2022 ; 5) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège lui notifie la suspicion d'une fraude du fait de l'absence

HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, après condamnation de Touati REZIGA du chef de travail clandestin, a déclaré

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut plus se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse déclaration

prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire, lorsqu'il apparaît que ce dirigeant a tenu une comptabilité fictive ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence

situé 114 boulevard Voltaire à Paris (75011), il a été constaté la présence de deux salariés, travaillant en cuisine, démunis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France et l'absence

société Mapi n'avait pas à être poursuivie au préalable ; - le cautionnement est valide, la société Mapi n'étant pas partie à l'acte ; - la caution n'est déchargée de son obligation à la suite de l'absence

X..., Durif et Moret ont déclaré ne pas avoir été avertis d'un quelconque accident le 16 juillet 1992, les caissiers et le gardien de la sécurité ont, quant à eux, attesté de la véracité des dires de M

Ainsi, le titre exécutoire contesté mentionne qu'il correspond à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2021 résultant d'une absence de déclaration d'un changement

sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu

en fixation d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Mamma reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, d'avoir déclaré

tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant cependant pour inopérante l'absence de déclaration de créance, dans les délais requis, de la société Sofrascau, subrogée dans les droits

droit de reprise de l'administration ne pouvait s'exercer au-delà des trois ans qui suivent le décès ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L 181 précité précisent clairement qu'en l'absence

réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique et obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'autre part, voir condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour absence

incomplète ou irrégulière et l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, celui-ci a été condamné par jugement du 22 avril 2022 du tribunal de commerce de Nanterre

constructions litigieuses avaient été édifiées sans l'autorisation correspondant à leur type, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé dans ses éléments constitutifs l'infraction reprochée au prévenu, à savoir l'absence