Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2023) M.

apparaître sa situation débitrice au cours des mois antérieurs ; que la même position ressort d'un courrier du 19 juin 2000 proposant d'étaler le règlement de la somme de 1 751 048 francs restant due

5 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Y..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a engagé une action en responsabilité contre la banque du fait de cette même rupture brutale de crédits ; Sur le moyen unique

et Serguei X... de faux ; "aux motifs, d'une part, que, sur les faits qualifiés d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux reprochés à Larissa Y..., Serguei X... et Ivan A... : qu'il est reproché

, bien qu'il y ait eu imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la

débiteur quand bien même seraient-ils associés dans une autre affaire ; qu'en déduisant de ce que les cautions étaient membres de la même famille que l'associé unique de la société, débiteur principal

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 6 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu

part, pour être constitué, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements

Faits et procédure 1.

et en l'absence de couverture bancaire au compte de la SCC 4000, la rectification du numéro des quatre chèques litigieux et leur débit de leur montant du compte de Z... ont bien été opérés avec l'accord

le délit est donc un délit de commission supposant la constatation d'un élément positif ; que la seule constatation que Serge X...aurait pu agir avec discrétion et que les circonstances résumées par l'arrêt

doit l'intérêt des sommes dont il est débiteur à compter du jour où il est mis en demeure et qu'il est de principe qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession litigieuse pour défaut de prix alors, selon le pourvoi, que le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée a la charge de prouver l'absence

du prévenu régulièrement cité, il convenait, sa comparution n'étant pas nécessaire, de passer outre aux débats, lesquels seront contradictoires hors présence à son égard, conformément à l'article 410

. ; " alors que X... était accusée des délits d'entrave à la saisine de la justice et d'omission de porter secours à son père en péril, délits connexes à l'assassinat de son père, dont sa mère, Y...

237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 2, 1, 5 et 6), si l'absence