de souscription de garantie de livraison doit supporter l'ensemble du préjudice résultant de cette absence ; qu'en estimant que la société Armoni ne démontre pas en quoi cette absence de production de

classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme C... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 5 août 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence

Par suite, alors qu'il incombait à l'employeur de Mme B de tirer les conséquences du constat de l'absence de production du justificatif requis, que la requérante n'a pas été contrainte de se soumettre

Il soutient que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur la requête dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur ; - la requête est irrecevable, en l’absence de production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaire dans le délai imparti, peut à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. 3.

déclarait que le devis descriptif de marché prévoyait des portes d'ascenseurs coulissantes et à double paroi ; que l'arrêt énonce que cette lettre constitue une copie du devis descriptif, laquelle, en l'absence

Par courrier du 8 mars 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et informée qu'en l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation individuelle en l'absence de production de la fiche

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 24 janvier 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

A réponde à la demande de production d'un " cerfa au montant du smic minimum légale (sic) " et d'une " attestation URSAF récente ", qu'il lui a adressée par une lettre datée du 29 août 2022, est en tout

Pôle emploi a opposé aux conclusions de Mme A une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée et le tribunal, par courrier du 29 mars 2022, transmis par Télérecours, dont