encore dans les lieux mis à sa disposition par cette dernière à Sully-sur-Loire dans le cadre de la mission qu'elle lui avait confiée, la cour d'appel s'est cependant fondée sur l'absence

; - il est illégal en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation, notamment en droit ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir

B soutient que : - La décision en litige est illégale, dès lors qu'elle ne comporte ni les nom et prénom de son auteur, ni la signature de celui-ci et qu'il n'est pas établi que son auteur disposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

X... en son absence, sans constater la présence au dossier de la procédure d'une lettre rédigée par le prévenu, demandant à être jugé en son absence et donnant mandat à Maître Z... de le représenter ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vitry de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

Par suite, le moyen tiré de l’absence de mention des noms et qualité dans la décision du 13 mars 2023 doit être écarté.

Par arrêt avant dire droit du 6 août 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats « pour permettre aux parties de conclure sur la possible absence d'écritures prises au nom

faute en ce qu’elle n’a pas porté sur son diagnostic en date du 26 avril 2019, l’absence de tampon ou encore l’absence de passage utile d’aire suffisant, - Juger que la responsabilité civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994

Se plaignant de retards, de réserves non levées et de l'absence de chiffrage de certains travaux, M. et Mme [K] ont assigné la société CTVL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société

non conforme de la mention du jugement supplétif, l'utilisation d'abréviations, ainsi que l'absence de renseignement de rubriques en ce qui concerne notamment l'identité et la qualité de l'officier d'état

Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de l'habilitation à ester en justice de ce dernier doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

de fin de non-recevoir et de défense au fond de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code

prolongée ou répétitive perturbe le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que son absence doit être considérée en elle même, et non pas collectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la société

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve alors entachée d’illégalité pour défaut de motivation. Il ressort des pièces du dossier que M.