[E] [Y] sont propriétaires indivis des lots n° 5 et 24 au sein de l'immeuble situé [Adresse 9], soumis au statut de la copropriété.

J... l'attribution de l'immeuble indivis à son profit et d'avoir ordonné la licitation du bien ; aux motifs que sur l'attribution de l'immeuble indivis, Q...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2013 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

X... pour les motifs déjà énoncés ; Qu'en retenant ainsi d'office dans sa décision, d'une part, l'élément tiré du mandat de location saisonnière du studio indivis, sans que les parties, qui ne l'avaient

[H] fait valoir qu'il a déclaré 1.312 € de revenus mensuels pour l'année 2007 et 1.433 € pour 2008, selon avis d'imposition versés aux débats ; qu'il était propriétaire seulement de la moitié indivise,

d'une forêt faisant partie de l'actif successoral, sous le régime de l'exonération partielle des droits fiscaux résultant de l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts ; que l'administration des

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro

, l'acquéreur aura la possibilité de l'y contraindre par toute voie de droit, sans préjudice de l'obtention éventuelle de dommages-intérêts, s'il s'agit de l'acquéreur, le vendeur aura la possibilité,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'au titre des droits respectifs des parties sur le solde du prix de vente du bien immobilier indivis, avant application du

Rosembert X..., a vendu à sa soeur, Mme X..., la moitié indivise d'un immeuble moyennant le prix de 40 000 francs ; que M.

du 4 août 2004 portant sur les immeubles cadastrés ville de [Localité 11], section BH, [Cadastre 6] et [Cadastre 2] pour les 369/1000èmes indivis, [Cadastre 7], pour les 369/1000èmes indivis, n°[Cadastre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JUIN 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont institué sur la parcelle vendue une servitude de passage au bénéfice du fonds restant au vendeur, l'acquéreur s'étant engagé à consentir une servitude ayant la même assiette au profit des

[B] [R]) n'était pas partie à l'acte de donation-partage invoqué.

Z... était titulaire d'un bail rural sur une partie des immeubles de la succession, de sorte que les biens licités étaient grevés d'un bail pouvant être opposé à l'adjudicataire, la cour d'appel a violé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme au titre du remboursement de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition d'un immeuble indivis ; Attendu que dans

bâtis, si la superficie du lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle

] à procéder au débarras des meubles indivis présents dans les biens immobiliers indivis, aux frais, risques et périls de l’indivision, AUTORISER Monsieur [N] [V] et Madame [M] [V] à faire appel à un

; - autoriser Me [J] à régulariser un mandat exclusif de vente des dits biens avec la société Aximmo, ou tout autre négociateur qu'il plaira, sur la part indivise des lots ci-dessus appartenant à l'indivision

Il expliqua que les autres copropriétaires avaient édifié des immeubles sur leur partie, et que la partie qui lui revenait avait été affectée à la construction d’une route.