Se fondant sur l'acte de caution précité, la banque a fait pratiquer des saisies attribution de droits d'associés et de valeurs mobilières ainsi qu'une saisie attribution en date du 19 novembre 2012 entre

Selon acte sous seing privé en date du 9 janvier 2016, Monsieur [S] [I], gérant de la société SOHEAD, a souscrit un acte de cautionnement « tous engagements » à durée indéterminée en garantie des dettes

la prescription court à compter de la falsification et non de sa découverte par celui qui en a été victime ; qu'en outre, dans le cas d'espèce, l'usage a été consommé par la remise au créancier de l'acte

Construction Générale du Bâtiment (CGB), dont il était le gérant, il prenait deux véhicules automobiles en location assortie d'une promesse de vente ; que les deux actes de cautionnement signés par M.

Z... que du chef de la validité de l'acte de cautionnement; que les autres dispositions attaquées de l'arrêt ont été retenues par des motifs qui n'ont pas été critiqués ; Et attendu, que l'arrêt relève

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Marseillaise de Crédit (la SMC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1990) d'avoir dit que l'acte

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

portée dans l'acte de cautionnement, l'huissier de justice s'était rendu dans un autre immeuble de la même rue d'où, selon le gardien, M.

[S] une fiche de renseignements patrimoniaux lors de la signature de l'acte de caution.

identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées par le débiteur identifié au jour de l'engagement de la caution ; que dans ses

X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière Européenne (la banque), a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte, cautions

Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l'acte de cautionnement, la perte de chance ne se mesurant qu'à la probabilité pour la caution de renoncer à se porter caution

Sur la validité de l'acte de cautionnement M. [O] poursuit à titre subsidiaire l'annulation de l'acte de cautionnement du 9 juillet 2011 pour vice du consentement.

cette facilité de caisse et à aucun moment la banque n'a agi comme si elle n'entendait pas mettre à exécution le premier engagement de caution ; que de plus, l'article XII de l'acte de caution stipule

[F] ne disposait pas des conditions du contrat de prêt, en d'autres termes ne savait pas à quoi il s'engageait en signant l'acte de cautionnement.

MOTIFS sur la nullité de l'acte de cautionnement du 9 juillet 2014 Les appelants soutiennent que l'acte de cautionnement du 9 juillet 2014 ne comporte pas la signature de Mme [F] après la rédaction

2014 ; - Déclare nuls les actes de caution solidaire des 3 octobre 2014, 24 novembre 2014 et 25 novembre 2014 ; - Déboute la SA Bred Banque Populaire de sa demande en paiement de la somme

[S] [G] en sa demande d'annulation de l'acte de caution qu'il n'a jamais signé, l'acte étant un faux, et prononcer la nullité dudit acte.