tiré la conséquence que la cession de parts n'était pas intervenue ; qu'en effet, seule la modification des statuts était, selon la clause concernée, suspendue à la signification de l'acte de cession,

représentant plus de douze fois le capital social, des irrégularités et manipulations comptables ayant notamment eu pour conséquence de minorer cette perte ; qu'il ajoute que l'acte de cession relatif

d'autre part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'acte de cession du fonds de commerce auquel la bailleresse était intervenue, sans émettre de réserve, stipulait que la cessionnaire était

authentique l'acte de cession authentifié le 5 avril 1984 par M.

principal formé par la société MPM que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe [Y] [Z] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2014), que, le 29 juillet 2011, un acte

[N] [J] 3 000 € en réparation du préjudice financier tiré de l'absence de paiement du prix de la cession conformément aux termes de l'article 10 de l'acte de cession de fonds de commerce du 20 mai 2019

Y..., produit au débat, était en date du 3 juillet 1997 ; qu'en énonçant que Mme X... communiquait l'acte de cession de parts intervenu le « 3 juillet 1998 », la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession

de cession, elle ne s'est en définitive pas réalisée ; Attendu que l'acte de cession ne prévoyant, en cas de non transfert du contrat d'assurances, qu'une réfaction du prix de 15.000 ¿, les conditions

A..., cédant dans l'acte de cession de parts du 30 décembre 2005, qui se prévaut de la nullité de la cession alors même qu'il doit être considéré comme étant à l'origine du non-respect de la procédure

(le cessionnaire) ; que l'acte de cession a été dressé le 16 mars 2007 et notifié aux bailleurs par M.

francs, mais à 364 700 francs ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé les deux actes de cession du 11 décembre 1992 ; Mais attendu que le fait, pour la cour

Elle conteste avoir abandonné cette créance lors de la cession des parts au bénéfice de la société LACOSTE alors que l'acte de cession ne mentionne pas l'abandon de cette créance et qu'il constate la remise

Selon acte de cession de parts des 25 et 26 mars 1976, la société Clubhôtel diffusion, devenue la Société immobilière des résidences touristiques (la SIRT), a acquis des parts de la société Clubhôtel Val

L'acte de cession du fonds de commerce n'a pas été régularisé et le prix de 700.000 F n'a pas été payé par la société MAFCA INDUSTRIE constituée pour les besoins de la reprise.

Mais ce n'est pas le cas, comme le prouve la simple lecture de l'acte de cession.

Jean X... pour le prix d'un franc "compte tenu de la reprise par l'acquéreur de l'ensemble du passif de la SARL arrêté à 2 550 000 francs"; que les actes de cession ayant été signés le 24 janvier 1990

Jet, ni le contrat d'affrètement ni le contrat de sous affrètement n'avaient été conclus et qu'en conséquence ces contrats n'avaient pas à entrer en considération dans l'appréciation de la cause de l'acte

Il convient en conséquence de sursoir à statuer dans l’attente de la décision de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de NICE statuant sur la nullité de l’acte de cession intervenu le 4 juillet