D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...

poursuite de l'information et renvoie le dossier de la procédure au juge d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire

à effectuer, peuvent être estimées à quatre mois ; "1°) alors que l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite

poursuite de l'information et renvoie le dossier de la procédure au juge d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire

par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce qu'il résulte des conclusions concordantes des experts que les troubles psychiques dont souffre ce dernier ont aboli son discernement et le

la juridiction répressive saisie de cette poursuite judiciaire; que les faits dénoncés ne peuvent donc en l'état légalement comporter une poursuite; "alors qu'en faisant application immédiate, à la

ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction dans une matière autre que celle relevant du contentieux de la détention infirme

actes de l'autorité judiciaire militaire des 8 juillet et 8 août 1983 ; " acte de la capitainerie générale de la 1ère Région du 25 août 1983 concernant le classement et l'archivage de la procédure auprès

et en tirer toutes conséquences sur les actes accomplis par ces derniers postérieurement à un arrêt de la chambre de l'instruction saisie sur requête en annulation de pièces déclarant la procédure régulière

avait été poursuivie par un juge territorialement incompétent depuis le 22 mars 1996 ; "aux motifs qu'un réquisitoire supplétif n'est pas un accessoire qui viendrait s'ajouter au principal qui serait

de caution de la Société Marseillaise de Crédit faisait obstable à ce que ce prévenu soit poursuivi du chef d'usage de faux pour avoir utilisé ce document, la cour d'appel a privé sa décision de toute

Mourad Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a confirmé

Cornelius, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés en récidive, a prononcé

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

constitutifs du délit poursuivi" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre les prévenus et à la

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2003, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

pièce ou un acte de la procédure.

interruptifs de prescription entre le 29 juin 1993, date de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en s'abstenant de rechercher si des actes de poursuite ou d'instruction étaient intervenus avant

de poursuite de nature à interrompre la prescription ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation en ce qu'il est proposé pour Y..., pris de la violation

des nouveaux actes demandés par le mis en examen, sans procéder à l'indication de la nature de ces actes, laquelle indication ne pouvait pourtant risquer d'en entraver l'accomplissement dès lors que les