Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur sont irrecevables dès lors que l'acte de poursuite est resté sans effet, le payeur départemental ayant finalement adressé

alors que s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait de rôle a trait non à la régularité en la forme de l'acte

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 908 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de la décharger de l'obligation, notifiée par les actes

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

Hérault amende pour le recouvrement de forfaits post-stationnement ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de lui restituer les sommes d'ores et déjà saisies en exécution des actes

Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement

L'intéressé a formé une opposition à l'encontre de cet acte de poursuite, lequel a été rejeté.

l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des moyens soulevés contre la saisie administrative à tiers détenteur du 26 novembre 2020 se rattachant à la régularité en la forme de l’acte

civiles alors qu'elle a été condamné pour des détournements bien précisés dans la prévention ; que la somme allouée à l'hospice civil de Rosières est sensiblement inférieure au montant figurant dans l'acte

de la notification de l'acte de poursuite à l'avocat poursuivi, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281