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6 907 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372262cd580146773fc820

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

G... à la société sont des biens propres par droit d'accession au propre de Mme G..., dit que M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence * PRONONCER la dissolution judiciaire de la société ALTEREGGO IMMO * CONDAMNER Monsieur [H] [E] [W] au paiement à Madame [T] [L] de la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00367

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

2003, ayant donné lieu à sept factures qu'elle avait émises entre le 25 juillet 2002 et le 30 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'action

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a40031cdc6046d471fb5cb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions entre les mains de l'associé unique NASKAPIS GROUPE LLC LLC * JUGER que la transmission universelle du patrimoine de la société [J] ne produira

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162f6fbb807dfe813d2979f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

exerçant dans le cadre d'une Selarl, devant le tribunal de grand instance de Lyon statuant disciplinairement afin que soit prononcée à son encontre la peine de destitution et que soit ordonnée la dissolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le délai légal d'un mois prévu parles articles R123-66 et R123-70 du code de commerce, le jugement prononçant la dissolution étant du 7 février 2012, la publicité dans un journal d'annonces légales, du

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100524

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

K... doit rapporter à la masse active, et d'autre part, que devaient être ajoutées à la masse active de la communauté les sommes de 12 016,50 euros et de 10 831,57 euros correspondant aux résultats de

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95350fec5dd96933f9bb

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La comptabilité a été tenue jusqu'en 2017, date de la délibération votant la dissolution. M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1837471-1929129

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Kovačić et Mrkonjić, engagèrent des actions tendant à la saisie et à la vente forcée d’immeubles appartenant à la Banque de Ljubljana et situés sur le territoire croate.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b50

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

NIGER, et que SITRAM aurait abusivement rompu, sans indemnité, les relations par lettre du 29 juillet 1993 avec préavis de 3 mois, la société AGENA a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c653

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Enfin, si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le Tribunal de

Source officielle
CC

comm

êt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01243

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Les premiers juges ont tiré de la dissolution de cette société l'irrecevabilité de la demande de condamnation de son mandataire ad hoc.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103988_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

La SAS (société par actions simplifiée) Les Chamanes exerce une activité de commerce de gros d'autres biens domestiques à Montauban (Tarn-et-Garonne).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007557701

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

les conditions de dissolution ne se trouvaient pas réunies.

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf2e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

l'ensemble de ces agissements avait eu lieu en fraude de ses droits et lui causait un préjudice, la Mutuelle centrale d'assurances a, d'une part, demandé l'annulation de la délibération décidant la dissolution

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cc6

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

tourterelle en Gironde (CDCTG) et l'association Union nationale de défense des chasses traditionnelles françaises (UNDCTF) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1999) d'avoir prononcé leur dissolution

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2502678-2710041

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Ces procédures aboutirent à la vente des actifs de l’agence de Zagreb. Le 20 juillet 2005, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200886

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

II.- Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenue s

Source officielle