AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372262cd580146773fc820
14 février 1995
14 février 1995
G... à la société sont des biens propres par droit d'accession au propre de Mme G..., dit que M.
Source officiellePage 44 sur 346
Chambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En conséquence * PRONONCER la dissolution judiciaire de la société ALTEREGGO IMMO * CONDAMNER Monsieur [H] [E] [W] au paiement à Madame [T] [L] de la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du Code
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