condamnée à 20 000 euros d'amende ; "alors qu'il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action

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et de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif –marchandage- et l'a condamnée à une amende de 70 000 euros et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la publication de la décision par voie de presse

d'air, d'un coffrage, la prestation de pose étant évaluée à 900 euros hors taxes

chargée dans ce port, sur le navire "Majestic Maersk", pour être transportée, par voie maritime, jusqu'à Oakland (Etats-Unis) et être livrée à la société Atlantic Machine Tools (société AMT) ; que la presse

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Le 11 juillet 2015, cette presse a été détruite par un incendie pendant qu'elle était en cours d'utilisation par l'Earl Les deux chênes (la société Les deux chênes). 4.

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publique en cas de délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de cette loi ; Attendu que l'action publique et l'action civile résultant des délits de presse se prescrivent après trois mois révolus à compter