professionnelle ; ni Rodolphe, ni Sébastien X... n'avait requis leur immatriculation ou leur inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce pour une activité de mécanique automobile

ne constituait pas une activité occulte car les sommes qui étaient versées par la société FTD International étaient bien déclarées par M.

[D] [I] exerçait à son compte la profession de cordiste dans le cadre d'une activité de travaux en hauteur.

titre des exercices clos les 31 décembre 1989, 1990 et 1991, et d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables, ou de passer ou faire passer des écritures inexactes ou fictives

; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité

ceux-ci dans des sociétés ou entreprises françaises ou étrangères ayant directement ou indirectement des relations commerciales ou financières avec le FNTS, mais également l'existence d'opérations fictives

. ; que son activité avait débuté le 14 novembre 1985 ; qu'il s'agissait de la commercialisation et de l'industrialisation des fertilisants et engrais, notamment organiques, obtenus à partir de lombrics

S'agissant des factures fictives de fournisseur conduisant à un passif fictif dans les comptes de la SARL D au titre de l'exercice clos en 2014 : 22.

S'agissant des factures fictives de fournisseur conduisant à un passif fictif dans les comptes de la SARL D au titre de l'exercice clos en 2014 : 22.

S'agissant des factures fictives : 9.

Ficoba géré par la DGI, Marcel X... ne dispose, en apparence, d'aucun compte bancaire en France (pièce 7-4) ; qu'ainsi, Marcel X... peut être présumé vouloir occulter sciemment toute activité en France

Y..., avec qui il avait signé le 11 mars 1995 un acte par lequel il s'engageait à présenter celui-ci à ses clients comme son successeur dans l'activité de kinésithérapie, et à lui vendre le matériel et

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive

solde débiteur de ce compte, les époux X... ont reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la Caisse, lui reprochant de n'avoir pas débloqué les fonds afférents à deux prêts, qualifiés fictivement

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1], qui exerçait une activité

Il lui revient dès lors de prouver que la société civile n'était pas fictive et que l'opération présentait un intérêt distinct de son seul intérêt fiscal.

D..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

B... , à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.