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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [K] et Mme [G] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e7657
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e774c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 08 juillet 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle7ème Chambre Cabinet J
66a2a10e80b1d994348afc01
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
24 avril 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a13
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] [B] et Mme [K] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a8f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[C] [E] et Mme [Z] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
relativement aux biens est fixée au 30 juillet 2021 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
relativement aux biens est fixée au 19 septembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
relativement aux biens est fixée au 25 juillet 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que [I] [C] et [F] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe528d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
15 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
3 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
relativement aux biens est fixée au 22 juillet 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bd7cdc6046d47b331de
13 avril 2026
13 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officiellePage 44 sur 163