CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
[X] [K] et Mme [G] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
JAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e7657
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
677d7e56b032d83cfd3e774c
tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 08 juillet 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
7ème Chambre Cabinet J
66a2a10e80b1d994348afc01
25 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
66b27b3dd90d454e62f10a13
5 juillet 2024
[X] [B] et Mme [K] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
66b27b3fd90d454e62f10a8f
[C] [E] et Mme [Z] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
66b27b41d90d454e62f10aac
relativement aux biens est fixée au 30 juillet 2021 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
66b27b41d90d454e62f10ab2
relativement aux biens est fixée au 19 septembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
66b27b41d90d454e62f10ab5
relativement aux biens est fixée au 25 juillet 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded5
11 janvier 2024
que [I] [C] et [F] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Chambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe528d
22 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
CABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
[O] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
relativement aux biens est fixée au 22 juillet 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
JAF CABINET 4
69ef3bd7cdc6046d47b331de
13 avril 2026
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