AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
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soc
613723c9cd5801467740e1df
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Celle-ci peut se faire aider par une aide-soignante à qui elle confie certains travaux de sa compétence.
Source officielle