Elle allègue la violation des articles 6 et 13 de la Convention.

par le service avec le contribuable, au cours de la vérification de comptabilité, a principalement porté sur la méthode de reconstitution des bénéfices applicable à l'ensemble de la période vérifiée ;

    Le second grief du requérant porte sur la violation de l'article 1 du Protocole n° 1.

X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant

ne peut être retenue comme imputable à l'agence, dont la responsabilité ne peut dès lors pas être engagée.

    Arrestation et procédure pénale engagée contre la requérante 5.

à temps du navire "CMA CGM Maghreb", propriété de la société Squad shipping Ltd, du transport sur celui-ci, entre les ports de Beyrouth (Liban) et Alger, de conteneurs renfermant des câbles téléphoniques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 10 décembre 1996 par l'association Liaison comités d'entreprise

Il allègue la violation de l'article 5 par. 1 de la Convention.

    Procédure pénale engagée contre les membres des forces de sécurité   Le 17 septembre 1998, l'avocat de la requérante porta plainte auprès du procureur de la République d'İzmir contre

ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGEE

la présentation des monuments funéraires en trois dimensions, développé par la société Day's développement (la société Day's), la société Lomaco a assigné cette dernière en réparation de l'atteinte portée

    L’article 80 du code pénal bulgare dispose que l’action pénale est prescrite si des poursuites n’ont pas été engagées dans un délai déterminé.

Les informations en question n’ayant été divulguées ni au requérant ni à la Cour, leur nature et leur portée demeurent connues exclusivement des autorités.

    Le requérant allègue en particulier que l’intervention chirurgicale qu’il a subie le 21 décembre 2000 a porté atteinte à ses droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu'engagée le 1er janvier 1984 par la société Alma services pour

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.

A l'époque, ils sont tous les deux engagés. Ils ont hésité à faire le grand saut, à changer de vie.

Nettoyer les traces d'huile et autres traces blanches dans l'allée principale et sur la rue. Réparer la porte de garage électrique : ne fonctionne plus et capot protection à remplacer.

au moment du délibéré ; " alors que, d'autre part, ces mentions révèlent que le greffier était absent à l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué