NE PEUT PRETENDRE NI AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LE MOIS D'AVRIL 1974 NI AUX INDEMNITES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT

pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions précitées du décret du 23 janvier 1974 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

l'impôt, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance fiscale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la partie civile ne réclamait ni l'allocation

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 7 décembre 1999 ayant été cassé seulement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait lieu à allocation

l'immeuble à sa destination, a pu en déduire que le manquement de la société GMD constructions n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat et pouvait se résoudre par l'allocation

régularité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation a causé aux emprunteurs un préjudice s'analysant en une perte de chance de ne pas contracter qui ne peut être réparée que par l'allocation

Par acte du 24 juillet 2009 la société Esquiss a assigné la société Yves Dorsey devant le tribunal de commerce de Marseille en sollicitant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations

relative à la perte des avantages conventionnels non salariaux ; Que dans son arrêt du 9 septembre 2009, la cour a jugé que la privation d'avantages conventionnels non salariaux ouvrait droit à l'allocation

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

doivent aussi être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit, en l'absence de qualification des fonctions de Madame Nathalie X... d'assistante administrative, à la demande de celle-ci tendant à l'allocation

été sur la saisine de Mme X... aux fins d'obtenir la suppression des ouvrages implantés sur les parcelles AI 20 (devenue AI 108) et AI 21, la restitution des immeubles initialement expropriés et l'allocation

exclusive de la mise en oeuvre à son profit du pacte de préférence, en a exactement déduit que la sanction des manquements des sociétés 1 rue du 4 Septembre et Colombus ne pouvait consister qu'en l'allocation

estime que le Crédit logement a fait preuve d'une 'négligence coupable' (page 7 de ses conclusions), et demande, d'une part, que soit prononcée la nullité du commandement de saisie, d'autre part, l'allocation

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sur le fondement

sanction prévue uniquement pour la déclaration initiale, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'allocation

application de l'article L 1233-5 du Code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse, et qui doit lui être réparé par l'allocation

QUE, D'UNE PART, la Cour a alloué aux vendeurs une somme de 9 146, 94 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; que l'allocation de dommages et intérêts

des dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du 1er septembre 1979 ; que, par arrêt du 14 juin 1994, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement en ce