Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13-1
-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Article 2-1
-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Article 5 bis
Les dispositions de l'article 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Article 47-2
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Article 6 bis
Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Article 7-1
-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Article 7
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017.
Article 7
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
Article 3
Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.
Article L773-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68
L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article L774-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68
L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article L1523-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 29
L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Article L723-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.
Article D930-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 89
L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
Article D940-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 89
L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
Article L6527-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 75
Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
Article D5782-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 07
L'article D. 5232-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020.
Article L213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
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