envoyés du lieu de travail et grâce aux moyens mis à disposition par l'employeur et que la rédaction d'actes n'était pas étrangère aux attributions de M.

étrangères pour en faire application, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal

modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

aucune erreur d'interprétation et d'application de la loi et que les pièces produites sont régulières, au regard de l'article 47 du code civil.

monnaie ayant cours légal contrefaite, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ce dernier », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant de contrats de prêt libellés en devises étrangères

A l'appui de ses prétentions, la banque ING fait valoir que : - le droit néerlandais est applicable à une telle relation extra-contractuelle'; en application de ce droit étranger, aucune faute ne lui

Thierry ZO..., ayant demeuré ..., actuellement 21, lotissement La Vergère, 01500 Ambutrix, 119 / de M. H... Loire, demeurant ..., 120 / de M. Henri, Luc ZP..., demeurant ..., 121 / de M.

Q... est donc survenu consécutivement à l'application de l'accord de mobilité interne crée par la loi sécurisation de l'emploi du 14/06/2013 et signé au sein de la société MMA Vie le 3/07/2013 ; que l'article

de Jacob et Henry D... est inappropriée au regard de l'extrême gravité des faits poursuivis et de la persévérance des intéressés à se comporter délibérément avec un mépris patent des exigences de la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à MM. K...

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

partie civile la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Bouches-de-Rhône ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 231-3 du Code rural, résultant de la loi

ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4 de la loi

Serge B..., demeurant lotissement Pilota Plaz à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), 3°) M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 4°) M.

du 5 septembre 2018, et non une « activité substantielle » dans l'Etat d'établissement (Espagne), tandis qu'elle devait écarter l'application des dispositions de droit interne dès lors qu'elles méconnaissaient