AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 formés par : 1 / M.

A SA LOCATAIRE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE A VENDU LE 30 AOUT 1976 L'IMMEUBLE A M X...; QUE CELUI-CI LE 27 MARS 1977 ASSIGNA MME Z...

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière " Résidence du

DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre du 21 juillet 1975 de la SA Boussois à M.

249 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975) ETAIT INAPPLICABLE A UNE ACTION INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET LE TUTEUR AYANT ETE AUTORISE A EXERCER L'ACTION EN DIVORCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X...

ET L... ; QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L...

AA... comme syndic, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réceptions des travaux, intervenues entre juin 1972 et février 1973 pour

civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, le fait pour le syndicat d'avoir imposé à ses adhérents – comme cela ressort des bulletins diffusés à partir de l'été 1978, en octobre 1979 et février 1980 — de

Selon les constatations de l’arrêt, des écoliers avaient distribué le 27 janvier 1975, devant le lycée, un tract qui présentait la requérante comme une "victime du décret anticonstitutionnel sur l’emploi

les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune du Gosier du désistement de son pourvoi formé contre Loëtare X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt

(arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A No 13, p. 39 par. 94).

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE