L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “I.

d'Armorique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Conformément à l'article L.312-92 de ce code dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.312-1-1

, de l'article 102 du code de procédure civile, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement mais M.

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

et clos le 04/10/2002 ; que les époux X...

d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et utilisation du sol, de quelque nature qu'elle soit, y compris les terrassements de tout volume sont interdits ; que si M.

d'obtempérer, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article liminaire du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du

Le 10 décembre 2021, M.

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et