L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur ; que selon l'article L.1152-1 du code du travail

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

1152 du code civil, M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

450 du code de procédure civile

L 1154-1du code du travail et L 1152-1 dudit code ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'au titre des « exigences de plus en plus strictes et mal vécues », l'exposante avait notamment

L.1153-1 et L.1153-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en faisant droit, en l'espèce, à la demande indemnitaire de Mme Y..

700 du code de procédure civile.

du code civil.

Q... et la poursuite du harcèlement postérieurement à son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

1226 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la