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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les pénalités de retard L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne
Source officielleJEUDI
69a98909cdc6046d479a446f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] [O] aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP fond
69d010aecdc6046d4705a570
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f065
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110645
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1231-5 du code civil 2° Alors qu'une cour d'appel même lorsqu'elle statue par voie de confirmation n'est pas dispensée de motiver ses décisions et ne peut se borner à énoncer que le premier juge a
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5efe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-5 du code civil. 2.
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae66af9fd1f80972676
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La majoration contractuelle de 5% de l'intérêt au taux légal, qui doit être analysée comme une clause pénale, sera rejetée en application de l'article 1231-5 du code civil, comme faisant double emploi
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696410ef5112d8edd0576b9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33763271232b2e43f4b
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34034
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 1231-5 du code civil dispose en ses alinéas ses alinéas 1 et 2 que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,
Source officielle2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 1231-5 du code civil dispose en ses alinéas ses alinéas 1 et 2 que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
8 octobre 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11806
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleJCP CTX
6a1895a6cdc6046d47480aad
19 mai 2026
19 mai 2026
Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
69d94c3acdc6046d47ce564d
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleCH5 - JCP
68684bd34965b5d9df32919e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil ou à défaut l'assignation.
Source officiellePage 44 sur 3683