L.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application

700 du Code de Procédure Civile.

- Sur la demande de dommages-intérêts   En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4

L.1221-1 et suivants et L.1231-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

L.1235-3-1 du code du travail ; - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; 2°) ALORS QUE la rupture conventionnelle supposant un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

la somme de 13118,56 euros au titre de 182 allocations journalières de chômage et à lui verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il

L.8223-1 du code du travail, 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail et

1343-2 du code civil'; ''condamner l'office public d'HLM «'Office Var Habitat'» à lui verser la somme de 3.000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Elle sollicite 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.