du blanchiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 34 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la provision est inférieure

B..., au seul motif qu'elle ne remplit pas les conditions formelles exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, qu'en écartant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de M.

3, 14, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2012), que la société Aquacodex technologies (société Aquacodex

d'organisation et de fonctionnement du Monep, ensemble les articles 1133, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

moyen de cassation en faveur de Rollin et de Z..., pris de la violation des articles 407 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour les mêmes raisons a privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, la décision par laquelle elle

des articles 1146 et 1147 du Code civil, ou délictuelle, conformément aux articles 1382 et 1383 du même code ; qu'il y a lieu de constater que la Banque Safra ne tire pas du dol invoqué la seule conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

1382 du Code civil, et à lui payer la somme de 2 500 ä au titre de l'article 700 du NCPC.

; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une part, même en l'absence d'infirmité, de déficience

1382 du Code civil que de la loi du 29 juillet 1881 à lui verser une somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que MM.

l'article 1382 ancien du code civil ; 3°) ALORS QU'un vendeur ne peut se voir imputer une rupture abusive de pourparlers, quand c'est l'acquéreur qui a retardé la conclusion de l'opération, en réclamant

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Par jugement du 15 février 2019, le tribunal a débouté Mme [C] de ses demandes, tant sur le fondement de l'article 1382 du code civil que sur l'article 1384 de ce même code, l'a condamnée aux dépens et