CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

Source officielle

Page 44 sur 321

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

[S] afin de voir fixer le montant annuel du loyer révisé à la somme de 34 650 euros à compter du 15 octobre 2009 sur le fondement de l'article L 145-39 du code de commerce .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301415

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; AUX TROISIÈMES MOTIFS QU' au surplus, la SCI Mehdi est bien fondée à soutenir que la vente de crêpes

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c803f3cdc6046d474d5bde

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance superprivilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ; PRONONCE l'inaliénabilité

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203086_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a6228119c9031f652a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661043f6c9ea95b316fe3031

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L 145-34 et suivants du code de commerce, principalement, fixer à compter du 01er juillet 2022 le prix du loyer de renouvellement du bail les liant au montant du loyer contractuel indexé sur la base de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871bccdc6046d47d75c2a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[E] demande à la cour de : Vu les articles L. 145-1, R. 145-10 et R. 145-11 du code de commerce, Vu l'article L. 145-33, L. 145-34 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-2 à R. 145-8 du code de

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b274fd6229a4e58a2386

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

485 du Code de procédure civile ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les arrêtés de mise en sécurité en urgence n° 9967 et 9968 pris le 27 octobre 2023 par la mairie de LILLE, Vu la requête

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b672

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 148

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300735

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

n'était pas notable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beauséjour investissements aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1382dbfd85c112fdf3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3345e2fbe7c90043873

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R. 145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176ccdc6046d47b16220

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer renouvelé au 1er juillet 2025 Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit

Source officielle