2240 du code civil.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner solidairement M.

700 code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

, qui seront recouvrés par Maître Emmanuelle BRIAND, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1134 du Code civil. 2.

700 du code de procédure civile , outre les dépens.

197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[Q] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de

700 du code de procédure civile pour la première instance et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; -condamner M.

700 du nouveau code de procédure civile.

1504 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle-ci l'a exactement rappelé ; Et attendu, enfin, que c'est, par son interprétation souveraine de l'accord procédural des parties intervenu

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 anciens

450 du Code de Procédure Civile