Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7e9ba5988459c43434
1 octobre 1985
1 octobre 1985
D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;
Source officielleLoyers commerciaux
65970612f74364d4a5c861e9
4 janvier 2024
4 janvier 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b779c3ba90f51dc156f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110305
2 septembre 2020
2 septembre 2020
2014 et 1537 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
677e184c25a73d43aa4ae183
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en date du 19 décembre 2024 d'un jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure
Source officielle6ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f493442d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut
Source officielleChambre 2 A
6974a2b6cdc6046d47899e33
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Avant de statuer sur sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre de la demande de radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code
Source officielleChambre 3-4
668cd22abbc9a118c6c63e17
8 juillet 2024
8 juillet 2024
code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVS5 joint au N° RG : 24/1536.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90616
9 juin 2022
9 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-16.332 Demandeur: Mme [X] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1539/21 Ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ea4f01cdc6046d4746924e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] [M] [L] c/ SAS Le Renouveau Levallois ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cf
9 février 2000
9 février 2000
593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
1 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66197c0e1b7735881a7c15ba
12 avril 2024
12 avril 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleciv1
613720bacd580146773ede6c
3 mai 1988
3 mai 1988
constituant sa seule part dans le financement, elle a interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1099, 1099-1 et 1538 alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déduisant
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1b89f19e8c50f8d564
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e5565e0e2901d10fa33f5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
il est dit à l'article 1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience
Source officiellecomm
613723eecd58014677410083
28 mai 2002
28 mai 2002
1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le
Source officiellePage 44 sur 215