LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Z... et que ce dernier avait eu la possibilité d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

novembre 2021 pour non-respect de l'article 16 du code de procédure civile et du principe du contradictoire, Statuant à nouveau, - déclarer que l'assignation n'est entachée d'aucune nullité ni

l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article 276 du code de procédure civile que l'expert

au moins de dix jours pour être suffisant et pour que la décision de la caisse lui soit opposable; qu'en décidant qu'un délai de sept jours était suffisant, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, en conséquence de quoi le jugement devait être annulé et, par voie d'évocation, en application de l'article 568 du code de procédure civile, la cour était amenée à statuer

16 du Code de procédure civile ; 3° Alors en tout état de cause que le rapport qui, aux termes de l'article R. 651-5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, doit être déposé au

16 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exigence d'un procès équitable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt