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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Du 12/07/2018 au 15/07/2018 Du 02/11/2018 au 02/11/2018 Du 20/03/2016 au 28/02/2019 Du 18/04/2016 au 17/11/2018 Du 18/04/2016 au 18/07/2018 Du 26/04/2016 au 01/09/2017 Du 03/01/2019 au 15/06/2021

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANT : M.

Numéro PC 4148109 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions