695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

, EST INTERVENUE A L'ACTE DU 29 AVRIL 1960 EN DECLARANT CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAUTION ET REPONDANT HYPOTHECAIRE DE SIMON D...

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

4 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 pouvaient être pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement des demandeurs Monsieur [HD] [VD] et Madame [RM] [S] épouse [VD] ; Attendu qu’il résulte des documents produits

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

DU 6 JANVIER 1966 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS DE BENEFICE ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS" ; QUE L'ARTICLE 53-6 DE LA

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance