1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

74 pour en déduire le caractère impératif de la recommandation patronale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la

sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 30 septembre 1998 n° 1385 D) que suivant un acte sous seing privé du 6 novembre 1984 M.

, de nouveau en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en déclarant irrecevables les appels principal et incident de deux parties, statue ensuite au fond

; que, le 27 juin 1983, M.

/1980 au 31/12/1982 : Conducteur machine abattage taille charbon (fond), du 01/01/1983 au 31/10/1983 : Conducteur machine abattage (fond), du 01/11/1983 au 30/04/1984 : Ripeur soutènement marchant taille

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

Christophe A..., demeurant à SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), route nationale 113, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

X..., liquidateur du 30 décembre 1988 au 20 mars 1990, qui n'a payé ni les impositions dues au titre des années 1985, 1986 et 1987 pour lesquelles il avait reçu un avis à tiers détenteur, ni l'impôt sur

  In particular, various places were searched, documents seized, and B., S. and St. were taken into detention on remand (St. was released in September 1981, S. in December 1981, B. in May 1982).

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde à M.

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des documents versés aux débats et sur lesquels s'appuyaient les conclusions d'appel et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987 et, d'un autre côté, la mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de Mme X... et de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamné à payer à la société Marseillaise de Crédit la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... en sorte que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, lors de la comparution

d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

claires et précises, du document du 9 décembre 1985, dénaturées par l'arrêt, qu'après plus d'un an de relations d'affaires (juin 1983 septembre 1984), la société Sharp était respectivement créancière