700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens et à payer à la défenderesse une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES

, 212, 216 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 80, 181, 206, 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET

314-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ainsi que de l'article 593

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et du citoyen du 26 août 1789, des articles 132-72 et 221-3 du code pénal et des articles préliminaire, 176, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

sur les contributions indirectes, à une amende de 100 euros et à une pénalité fiscale de 21 237 euros, et a ordonné la confiscation des 2 212 cartouches de cigarettes saisies ; "aux motifs que, le 18