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5 138 résultats pour « article 2217 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402422_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 610-5 et 227-17 du code pénal.

Source officielle

Page 44 sur 257

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02247

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100505

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

B..., la cour d'appel a violé l'article 2223, devenu article 2247 du code civil. 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

payés inclus) - 75 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9ab

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

de quatre mille francs envers le trésor public ; Condamne les époux X... à payer à la société Cabinet Michel Bourdon la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b40

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454472.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116175_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110436

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

123 du code de procédure civile ; les dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c46963

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00732

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4, I du code de commerce au jour où la SCA avait eu connaissance

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fadb

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9d5dab039e415d93388

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, la règle posée à l'article 2227 du code civil consacre une exception à la règle de droit commun posée à l'article 2224 et, comme telle, doit être interprétée strictement et cantonnée dans les limites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400479

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301181

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201881

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

2212 du Code civil, la Cour d'appel, qui s'est retranchée derrière l'existence d'une contestation sérieuse pourtant insusceptible de constituer un obstacle aux pouvoirs du juge des référés, a violé l'article

Source officielle