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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
R. 610-5 et 227-17 du code pénal.
Source officiellePage 44 sur 257
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02247
31 mars 2016
31 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que
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