Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa

Sur le recours personnel de la caution La société CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2325-35 du même code : "/.

l'article L. 2325-1 du code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; qu'il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

L'action exercée sur ce fondement est un recours personnel, distinct de l'action subrogatoire prévue à l'article 2306 du code civil, de sorte que la caution agissant sur le fondement de l'article 2305

450 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation

dans le cadre du recours personnel de l'ancien article 2305 du code civil, il peut se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[V] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 32.223,34 euros

du débiteur, ni même son information, selon les termes des articles 2291 et 2305 du code civil.

à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit

TITANS, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2325, représentée par Me Grégory

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles Mmes Julia A..., Marceline B... et Annabelle C... ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction