Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'Agent Judiciaire du TRÉSOR dans

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil et en violation de l'article 4 du nouveau

700 du code de procédure civile .

Y... était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "garage Marcel X..." et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 18, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 24510 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [C] a saisi la [16] afin de bénéficier

240 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur et Madame [Y], succombant à l’instance d’incident, seront condamnés aux dépens.

; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de dommages

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI Nod Vignes à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête