de fréquences de type "MMDS" en Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article

de l'article 34 de la convention collective et à mettre un terme définitif à toute contestation concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective ».

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Amiran Natsvlishvili («   le requérant   ») et M me Rusudan Togonidze («   la requérante   »), ont saisi la Cour le 9 mars 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

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X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions, précitées, que l'indice terminal de

Les intimés soutiennent que les obligations légales et statutaires ont été parfaitement respectées ; que la décision de modification de l'article 34 des statuts de la SCP [R]-Novo-Moreau a été adoptée

) (République de Moldova);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (Russie);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article

articles 35 et 36 de la loi accordent au titulaire du droit d'accès organisé par l'article 34 un droit de communication de ces informations, ainsi que le droit d'en obtenir, le cas échéant, la rectification

    The case originated in an application (no. 3627/07) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

    ALLEGED INTERFERENCE WITH THE RIGHT TO INDIVIDUAL APPLICATION UNDER ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 41.     In the case S.S. v.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2e classe

du loyer, alors, selon le moyen, 1° que la convention fait la loi des parties ; que la cour d'appel constate que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer sur le fondement de l'article

  40485/08) against the   Republic of Serbia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Serbian

1869 dudit code ; cependant que la simple lecture de l'article en question démontre qu'il n'en est rien, renvoyant expressément aux « conditions prévues par les statuts », de sorte que l'article 34 des

16 de la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Atteintes à la liberté individuelle.