MOTIFS Sur la demande de radiation En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

La notification régulière par le greffe s'entend en application des dispositions de l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile, de l'envoi aux parties elles-mêmes et à leurs représentants d'une

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 946 du code de procédure civile n'ont pas à vocation à s'appliquer dans le cadre d'une demande de renvoi.

450 du Code de procédure civile

[R] [E] d'effectuer les diligences ci-dessus prescrites, la radiation de l'affaire sera prononcée dans les termes de l'article 381 du code de procédure civile ; - réservé les dépens en fin de cause.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation L'article 524 du code de procédure civile énonce que «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Il en résulte, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de l'intimée, que, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 30 avril

700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile.

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte que la péremption ne peut être opposée à une

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à M.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 11 mars 2010, au vu de l'article 381 du code de procédure civile, pour défaut de mise en cause des organes de la procédure puis remise au rôle et clôturée par ordonnance