1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour

388 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que les époux X... ont soutenu que la SCI avait conclu au fond sans invoquer préalablement la

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/06298 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKER Ordonnance n° 2026/M91 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/15343 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOETI Ordonnance n° 2026/M20 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence

du code monétaire et financier, 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Julien X... à verser à Joël

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 380-2-1 A dudit code ; 2°/ que le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice,

JB..., domicilié [...] , 380°/ M. LQ... AL..., domicilié [...] , 381°/ M. XUM... XS..., domicilié [...] , 382°/ M. WK... UK..., domicilié [...] , 383°/ M. ZD... TS..., domicilié [...] , 384°/ M.

388 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge doit se prononcer au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Réponse de la Cour 3.

388 du code de procédure pénale et l'étendue de sa saisine, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que il appartient

Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

386 du code de procédure civile ou reste-t-elle régie par l'article R.1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l'absence de mention relative à la cour d'appel

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure

700 du code de procédure civile.

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

388 et 512 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts