Il soutient que : - sa demande de communication des motifs de la décision attaquée est restée sans réponse ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER solidairement par provision la société EDENLAB BEAUTY et Madame [F] [X] [N] à verser à Monsieur [Y] la

suivants : () 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; () " Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437

Aux termes par ailleurs de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ", de l'article L.

PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal * D...

433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu M.

, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale

durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 et 434-24 du code pénal ; Attendu que pour confirmer

de la police aux frontières, que son identité ne pouvait être tenue pour établie dans les conditions prévues par l'article L. 431-10 du même code.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure

a prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L 431-1 et L 433-1 à L 433-2, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 à R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution

121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de délit d'atteinte à