du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 16 à 18 et 25 à 44 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1350 du code civil, 177, 459 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose

-48-1 du code pénal, des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

700 du code de procédure cicile.

vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention

Sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire ne peut excéder 6 mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Rabah Y... à

L.922-7 et L.355-2 du Code de la sécurité sociale, L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code du travail, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Mais

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que de l'article L. 122-14-4 du même Code que l'arrêt a retenu que le licenciement de M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591

1382 du code civil en raison du caractère vexatoire de son licenciement, sans donner aucun motif et d'avoir ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; que répondant aux conclusions

le 15 janvier 2021, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 44 du code civil que les jugements de tutelle sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance, ce qui est le cas en l'espèce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

Sur la demande d’être autorisée à vendre les biens immobiliers indivis sur le fondement de l’article 815- 6 du code civil L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.