Demeurant ensemble [Adresse 4], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic

808 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : - condamner, par provision, la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 14.712 euros

804 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

490 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

930-1 du code de procédure civile, sans que les formes prescrites à l'article 494 du code de procédure civile soient applicables à cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... avait

786 du Code de Procédure Civile).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 459 et 497, en son alinéa 1 et le 3°, du code de procédure pénale, porte-t-elle atteinte aux droits et

384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action

495-11 du code de procédure pénale, immédiatement exécutoire.

490 du code de procédure civile.

490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE