MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant

SUR CE : - Sur les dispositions applicables : L'article 524 du code de procédure civile a été modifié par l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

524 du code de procédure civile et L. 2251-2 et L. 2252-1 du code des transports ; 2°) ALORS QUE lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, si elle risque

Par acte d'huissier daté du 1er mars 2018, la SAS FARMAN a fait assigner Monsieur Christophe X... devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa de l'article 524 du code de procédure

Christian X...et Mme Geneviève X...ont relevé appel de cette décision et nous ont saisi parallèlement, sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir arrêter l'exécution

, et des articles 685-1, 706 et 707 du code civil, de : - juger qu'il doit être fait application de l'ancien article 524 du code de procédure civile, - débouter M.

Aux termes de leurs conclusions d'incident n° 2, notifiées le 30 novembre 2023, les consorts [L] - [S] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile,

L'application de l'article 524 du code de procédure civile, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

Motivation de la juridiction Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier président

[V], au visa des articles 524 et 526 du code de procédure civile, aux fins de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance et en payement d'une somme de 1'500 euros

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

[X] [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement du 11 mai 2023 par

A la suite de conclusions d'incident de la société banque BIA qui sollicitait la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de

Ainsi, l'article 524 du code de procédure civile offre au conseiller de la mise en état la possibilité d'écarter la demande de radiation dans certaines circonstances de nature, précisément, à prévenir

L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Elle formule enfin une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[B] a élevé un incident aux fins de radiation de l'instance, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.