août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201 et 593 du Code

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

la première fois en cause d'appel, était irrecevable en application de l'article 515 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Mais sur le cinquième moyen de cassation

En effet, en application des dispositions combinées des articles 53 et 54 du code de procédure civile et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, la demande initiale qui introduit l'instance devant le

L. 1233-6 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 10.

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [1] à payer à M.[O] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.