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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7391
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59e
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes additionnelles de la société Beiser : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4212
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] relatif au refus de prise en charge de la garantie salariale au profit du CPH de Créteil ; - ordonner la transmission du dossier au CPH de Créteil afin qu'il soit statué sur le seul litige opposant
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600474
3 juillet 2024
3 juillet 2024
785 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officielleChambre 2-4
697b100bcdc6046d4712b70c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu l'article 840 du Code civil
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d93
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[O] dans leurs écritures de première instance et que dès lors ces demandes sont irrecevables en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B n'était plus en contact direct avec le CPE du lycée Jean Mermoz.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[E] à leur verser la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 CPC - Condamner M. [E] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire Débouter M.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Motifs de la décision : Eu égard au dispositif des conclusions des parties et en application de l'article 954 du cpc, la cour est saisie des seuls chefs de jugement critiqués par les parties appelantes
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens : Les parties sont déboutées de toutes leurs demandes. A ce titre « le juge peut librement rejeter la demande ».
Source officielle1ère Chambre
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu les articles 6-1 de la CEDH, les articles 12 et suivants du CPC, Annuler le jugement entrepris pour non-respect du contradictoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01d
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie perdante devant, aux termes de l'article 696 CPC, être condamnée aux dépens, la cour condamnera la société SEDEX, qui succombe, à supporter les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
2 mars 2021
562 et 901 du CPC ; en conséquence, écarter lesdites pièces du débat ; 3.
Source officielleChambre 2-4
64379d339477fe04f5cc626d
12 avril 2023
12 avril 2023
d'erreur matérielle transmises électroniquement le 25 novembre 2022 sollicitant de la cour : Vu les articles 462 et 463, 562 et 901 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la requête déposée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a89ba5ae27812390de65
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu' à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905- et 908 à 910, l'ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980db
11 janvier 2025
11 janvier 2025
recevables en cause d'appel (article 563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officielleChambre Commerciale
6968c6d8cdc6046d47613142
14 janvier 2026
14 janvier 2026
804 du CPC.
Source officiellePage 44 sur 126