Mme [I] [E] demande que cette prétention nouvelle soit déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'exécution de travaux avait une incidence directe sur la catégorie de l'immeuble, leur réalisation pouvant

2224 du code civil.

2224 du code civil.

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

prévu par l'article 566 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile et condamner Mme [C] à verser à leur mandataire judiciaire ès qualités une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile - statuer ce que de droit

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile'; - débouter la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

566 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal a par ailleurs estimé à juste titre que les assignations introductives d'instance, publiées le 21 avril 2009, étaient recevables au regard

700 du code de procédure civile.

563, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 10.

564 du code de procédure civile outre que M.

564 du code civil ; le bien ne présente aucun désordre.

450 du code de procédure civile